Lexique




Quelques définitions qui vous permettront de mieux appréhender la notion de gestion de patrimoine !

Acompte

Lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière, l’acheteur se doit de remettre une certaine somme d’argent au vendeur en signe d’engagement, en général 10% de la valeur du bien.

Contrairement aux arrhes, le versement d’un acompte engage définitivement l'acheteur qui ne pourra se rétracter sauf en cas de clauses suspensives.

Acte authentique

Acte rédigé par un officier public (par exemple, acte sous l’intervention d’un notaire).

Par exemple, l'acte de vente immobilier est un acte authentique, ce qui n’est pas forcément le cas pour la promesse et le compromis de vente qui peuvent en effet être signé entre les parties concernées, sans la présence d'un officier public.

Acte sous seing privé

L’acte sous seing privé est l’opposé de l’acte authentique et désigne, au sein du secteur immobilier, un acte rédigé et signé entre les parties sans la présence d’un officier public.

ADIL / ANIL

ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) et ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) sont deux agences conventionnées par le ministère du logement et financées par l’Etat, leurs missions étant d’aider gratuitement les investisseurs particuliers à résoudre leurs problématiques de logement.

Pour plus de renseignements : www.anil.org

ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)

L’ANAH est un organisme public qui a pour vocation d’aider au financement des travaux de réhabilitation dans les logements en distribuant des subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires.

Le montant et les conditions d'accès à ces aides dépendent essentiellement du type de logement concerné, de la nature des travaux ainsi que des revenus des bénéficiaires.

Pour des informations complémentaires : www.anah.fr

Arrhes

Lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière, l’acheteur remet une certaine somme d’argent au vendeur, somme qui, contrairement à l'acompte, n’engagent que dans une certaine mesure les parties cocontractantes. Elles disposent effectivement du droit de se rétracter et donc d’annuler la vente. Si l'acheteur se désiste, il devra se conformer à céder au vendeur les arrhes dans leur totalité. Dans le cas où c'est le vendeur qui se rétracte, il sera soumis à restituer à l'acheteur le double du montant des arrhes.

Bail professionnel

Le bail professionnel concerne les contrats de location à usage professionnel, autrement dit contrat dont le locataire exerce une profession non commerciale pour un engagement soit de trois ou six ans. Le locataire a la possibilité de se révoquer le contrat avec un préavis de 3 mois.

Compromis de vente / Promesse de vente synallagmatique

Acte qui fait foi de promesse de vente de la part du vendeur et de promesse d’achat de la part de l’acheteur. Le compromis va souvent de pair avec le versement d'un acompte représentant 10% du prix de vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, cet acte désigne une vente ferme et définitive. Il ne sera pas possible pour l'acheteur de se rétracter même en ne récupérant pas l'acompte versé au vendeur. Seule une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul.

Contrat de réservation

Il s’agit d’un acte engageant le vendeur à la réservation de son logement neuf ou en construction en échange d’un dépôt de garantie versé par l’acheteur potentiel. Ce type de contrat est notamment très courant pour les logements achetés sur plans. Toutefois, l’acheteur dispose d’un pouvoir de rétractation 7 jours après la réception du contrat.

Copropriété

Un immeuble est scindé en propriété de plusieurs personnes, appelés copropriétaires. Chaque copropriétaire est titulaire d'un lot qui comprend :

- une partie privative,
- une quote-part des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès...).

Chaque quote-part est proportionnelle à la valeur de votre lot par rapport aux autres lots des copropriétaires. Pour gérer l’immeuble et les charges associées, un syndicat de propriété, constitué de l'ensemble des copropriétaires, se réunit au moins une fois par moi lors d'assemblées générales.

COS (Coefficient d’Occupation des Sols)

Le COS représente le pourcentage maximum des sols réservés à la construction par rapport à la surface totale du terrain. Si, par exemple, le COS est de 0,3, la surface des bâtiments construits ne devra pas excéder 30% de la surface totale du terrain.

Droit de préemption

Ce droit qualifie un droit d'achat prioritaire consentit soit à une personne privée soit à une Administration publique lors de la mise en vente d’un bien immobilier.

Droits de mutation

Les droits de mutation font partie intégrante des frais du notaire lors d'une transaction immobilière. Ces impôts perçus par le notaire seront reversés dans un second temps à l'Etat et aux collectivités locales.

FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier)

Il s’agit là d’un groupement professionnel regroupant des associations d'agents immobiliers. Toutefois, d’autres corps de métier peuvent y adhérer : les administrateurs de biens, les marchands de biens et les experts promoteurs.


Gestionnaire de patrimoine

Conseiller indépendant qui aide les particuliers ou les entreprises en matière de défiscalisation.
Pour en savoir plus sur les gestionnaires de patrimoine

Investissement locatif

Les personnes à capacité de financement achètent un bien immobilier dans le but de le mettre en location par la suite et de bénéficier par la même d’avantages fiscaux des lois Besson, de Robien, Borloo Populaire etc.

Nantissement

Pour un crédit immobilier, le nantissement est un contrat par lequel l'emprunteur met à la disposition de sa banque un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie (valeurs mobilières, contrat d'assurance vie, ...). En effet, si jamais l’emprunteur n’est plus capable de payer ses mensualités, la banque sera en droit de saisir le bien et de le revendre. C’est pourquoi, les prêts in fine font généralement l'objet d'un nantissement.

Plan d’occupation des sols (POS)

C’est un texte officiel d'urbanisme qui régit l'utilisation des sols d'une commune en émettant des directives sur la progression de l'urbanisation. Les habitants ont par exemple accès à la liste des terrains constructibles ou non.





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