FAQ ( Foire aux Questions)




Quelle est la défiscalisation la plus avantageuse entre la loi Borloo et le dispositif Robien ?

Quelles sont les principales déclarations fiscales à honorer pour les lois Borloo, Robien et Scellier?

Ai-je le droit de vendre mon logement Robien ou Borloo ou Scellier avant les 9 ans ? Si oui, quelles en sont les conséquences ?

Que se passe-t-il si je perds mon emploi ? Comment me décharger du projet de défiscalisation Scellier ou Robien ou Borloo?

Comment dois-je procéder si les ressources du locataire de mon appartement acheté sous la loi Borloo dépassent les montants plafonnés dans 2 ans ?

Quelle est ma part de risque quand j’investis dans le cadre du dispositif Girardin?

Quelles données valorisant la loi Demessine dois-je prendre en considération?

Quels sont les programmes immobiliers Demessine les plus avantageux ?

Si j’achète un logement en Robien ou en Scellier, dois-je payer la taxe foncière ?

Autres questions à propos du crédit d'impôt.




Quelle est la défiscalisation la plus avantageuse entre la loi Borloo et le dispositif Robien ?

Tout dépend de votre situation.

L’application du dispositif « Robien recentré » est subordonné à la condition que le loyer du locataire n’excède pas certains plafonds. Aucune condition de ressources du locataire n’est exigée.

En revanche, pour l’application du « Borloo neuf », le propriétaire doit s’engager à donner son bien en location à des conditions de loyer plus restrictives que celles du « Robien recentré » et à des locataires qui satisfont à des conditions de ressources.


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Quelles sont les principales déclarations fiscales à honorer pour les lois Borloo, Robien et Scellier ?

L’année de livraison de votre appartement Robien ou Borloo, il est nécessaire d’envoyer, outre votre déclaration d’impôt habituelle (2042), la déclaration 2044 EB concernant votre engagement de location et la déclaration 2044-S.

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Ai-je le droit de vendre mon logement Robien ou Borloo avant les 9 ans ? Si oui, quelles en sont les conséquences ?

Si vous n’honorez pas votre engagement de location de 9 ans avec les dispositifs et souhaitez vendre votre bien, cela est possible mais vous aurez l’obligation de reverser une partie de l’économie d’impôts que vous avez préalablement reçue.

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Que se passe-t-il si je perds mon emploi ? Comment me décharger du projet de défiscalisation Scellier ou Robien ou Borloo?

En cas de licenciement, tout comme en cas d’invalidité ou de décès de l’un des époux soumis à une imposition commune, aucune réintégration fiscale n’est effectuée.
La condition sine qua non est de justifier votre licenciement auprès de l’administration fiscale. Dans ce cas-ci, vous pourrez, par la suite, revendre aisément et sans contrepartie votre appartement Scellier, Robien ou Borloo.

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Comment dois-je procéder si les ressources du locataire de mon appartement acheté sous la loi Borloo franchissent les montants plafonnés dans 2 ans ?

Cette situation n’est envisageable que dans le cadre du dispositif Borloo contrairement à la loi De Robien, qui n’est soumis à aucun plafond de ressources. Seules les ressources à l’entrée du locataire comptent. Par conséquent, même si ses revenus augmentent et qu’ils dépassent les plafonds Borloo seuls les revenus à l’entrée doivent être pris en considération.

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Quelle est ma part de risque quand j’investis dans le cadre du dispositif Girardin?

Un investissement Girardin dans les DOM TOM présente un risque plus important que les autres dispositifs en rigueur. Le risque ne résulte pas de la demande locative, même si le niveau des loyers n’est pas toujours en adéquation avec les attentes de la population locale. Le dispositif Girardin est fiscalement très attractif, si et seulement si, vous acquerrez le bien à sa juste valeur, en cohérence avec sa vraie valeur de marché. La loi Girardin est d’autant plus avantageuse du point de vue de l’économie de l’impôt que si vous êtes fortement fiscalisé (40 à 50 % de réduction sur votre achat).

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Quelles données valorisant la loi Demessine dois-je prendre en considération?

La loi Demessine permet de réaliser des économies d’impôts en investissant dans des zones touristiques. Il est important de rappeler que la France reste le pays le plus visité au monde avec 82 millions de visiteurs par an et que cette activité du tourisme représente à elle seule près de 8% du PIB. De nombreux spécialistes prédisent, de surcroît, une augmentation de la fréquentation de 2.6% par an jusqu’à 2020. Ce dispositif a donc un bel avenir devant lui !

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Quels sont les programmes immobiliers Demessine les plus avantageux ?

La demande locative est relative et prend en considération différentes variables. Outre la destination, la localisation du bien immobilier reste un élément clé, lors de l’achat, à prendre en compte. Cependant, il est important de noter que l’économie du tourisme a évolué, la demande en prestations et services haut de gamme ne concerne plus seulement les étrangers, les vacances bien-être sont en vogue !
Toutes les informations contenues dans ce site ne sont pas exhaustives. Ces renseignements ont pour objet de donner à une personne novice une vue simple et claire des principales lois de défiscalisation.

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Si j’achète un logement en Robien ou Scellier, dois-je payer la taxe foncière ?

Vous êtes dans l’obligation de payer la taxe foncière lors de l’achat d’un logement en Robien excepté dans deux cas : lorsque le logement est vacant et lors d’une construction nouvelle. Pour bénéficier de cet avantage, plusieurs conditions sont à respecter : le logement est vacant mais cela reste indépendant de votre volonté, cette situation doit durer 3 mois consécutifs minimum et doit concerner l'intégralité du logement. D’autre part, les constructions nouvelles, reconstructions à des logements d'habitation bénéficient d’une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans à condition d’en faire une demande auprès du centre des impôts, dans un délai de 90 jours après l'achèvement des travaux de construction ou d'agrandissement.

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